Les présentes conditions générales de vente complémentaires (« CGV ») s’appliquent, sans
restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées par l’association JOYISSIMA auprès
des acheteurs non professionnels des billets pour le Festival JOY CONNECTION.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et
acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
- RAPPEL
Sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes, ce billet est non remboursable.
Sauf accord contraire du Festival JOY CONNECTION, ce billet est personnel et non
échangeable. Seuls sont valables les billets achetés dans les points de vente autorisés. Les
places ne sont pas numérotées. Les droits de location sont variables en fonction du point de
vente dans lequel le billet est acheté, chaque point de vente étant libre de s’octroyer ou non
une commission. Ces droits de location (ou frais de gestion) ne sont pas remboursables par
le Festival Joy Connection. En vertu de la loi du 27 juin 1919, il est strictement interdit de
revendre ce billet à un prix supérieur au prix de l’achat initial dans un point de vente officiel
du Festival. - CONTRÔLE
L’accès au Festival est soumis au contrôle de validité de votre billet. Ce billet est uniquement
valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précise de l’événement. Pour être valable,
ce billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc vierge recto et verso, sans modification du
format d’impression et en bonne qualité. Les billets partiellement imprimés, souillés,
endommagés ou illisibles seront considérés comme non valables et pourront être refusés
par le Festival JOY CONNECTION. Le Festival se réserve également le droit d’accepter ou de
refuser les autres supports, notamment électroniques (téléphone portable, tablette, etc.).
Chaque billet est muni d’un code-barres permettant l’accès au Festival à une seule personne.
Pour être valable, ce billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur
la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code-barres serait désactivé. Lors
des contrôles, vous devez obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle avec
photo et en cours de validité. Suite au contrôle, ce billet doit être conservé jusqu’à la fin du
Festival. Pour la sécurité de tous, les spectateurs seront fouillés à l’entrée du Festival. L’accès
au site pourra être refusé à toute personne refusant ce contrôle. Les enfants de moins de 16
ans doivent être accompagnés d’un adulte. - FORCE MAJEURE – COVID
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, et sous réserve des directives
gouvernementales de lutte contre la propagation du Covid-19, les obligations de JOYISSIMA
seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Pour les besoins des présentes, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les
événements suivants : guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle,
pénurie de matière première, grève des transports, fermeture / annulation administrative du
Festival JOY CONNECTION, non causée par une faute de JOYISSIMA, prise par une autorité
compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires, même si les conditions légales et
jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies.
Le Festival JOY CONNECTION appliquera le protocole décidé par le gouvernement français
dans sa lutte contre la propagation du Covid. Ce protocole pourra évoluer conformément
aux directives gouvernementales de lutte contre la propagation du Covid-19, d’ici la date à
laquelle se tiendra le Festival, le 20 mai 2023.
L’entrée sur le site du Festival JOY CONNECTION se fera dans le respect des mesures
sanitaires édictées par le Gouvernement et en vigueur au jour du Festival JOY CONNECTION. - ASSURANCE
JOYISSIMA recommande à tout acheteur de souscrire à une assurance individuelle
d’annulation afin de couvrir le coût d’une annulation par ses soins. La protection “Assurance
annulation” permettra à l’acheteur de recevoir un remboursement partiel ou total de sa
réservation dans le cas où il ne pourrait se rendre à l’événement réservé. - FRAUDE
Il est interdit de reproduire, d’utiliser une copie, de dupliquer, de contrefaire ce billet de
quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites pénales. De même, toute commande
effectuée à l’aide d’un moyen de paiement illicite pour se procurer un billet entraînera des
poursuites pénales et l’invalidité du billet. - RESPONSABILITÉ
L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite du billet ; ainsi, en cas de perte,
de vol ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détentrice du billet
pourra accéder au Festival. Billetweb et JOYISSIMA déclinent toute responsabilité pour les
anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet
dans la mesure où ils ne les ont pas provoquées intentionnellement ou par suite de
négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet. Le Festival JOY CONNECTION
reste et demeure sous la seule responsabilité de l’association organisatrice JOYISSIMA.
L’acquisition de ce billet emporte le cas échéant adhésion au règlement intérieur du Festival. - GARANTIES
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, JOYISSIMA est
responsable, à l’égard de des festivaliers, de la bonne exécution des obligations résultant des
contrats conclus à distance.
JOYISSIMA garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, à l’acheteur, la conformité des prestations au contrat. L’acheteur, en sa
qualité de consommateur, a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la
garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la
consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur devra informer JOYISSIMA, par écrit, de l’existence des vices et/ou défauts de
conformité dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de sept (7) jours suivants la
fin des prestations. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, par crédit sur le
compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur. - IMAGE
Toute personne participant au Festival JOY CONNECTION consent, à titre gracieux, le droit de
fixer son image et sa voix par le biais de la photographie ou de la vidéo et le droit de les
utiliser sur tous les supports de communication, physiques ou digitaux, en relation avec le
Festival JOY CONNECTION et/ou la promotion de ses activités, pour une durée de dix (10)
ans automatiquement renouvelée en l’absence de refus notifié avec un préavis de trois (3)
mois, et sur le territoire de l’Union Européenne. - ANNULATIONS ET MODIFICATIONS
L’organisateur peut être amené à modifier les programmes, la distribution, les horaires et le
lieu. Ces modifications n’entraînent ni échange ni remboursement. Si le Festival devait être
interrompu, le présent billet ne serait pas remboursé. - EXÉCUTION FORCÉE
Compte tenu de la spécificité de la nature des obligations de JOYISSIMA au titre du contrat,
les parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles
1221 et 1222 du Code civil. - IMPRÉVISION
Eu égard à la durée du contrat, l’acheteur et JOYISSIMA conviennent d’exclure l’application
des dispositions de l’article 1195 du Code civil. - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l’acheteur
peut recourir gratuitement au service de médiation de l’Agence Nationale des Médiateurs,
dont relève JOYISSIMA, en vue d’une résolution amiable en contactant le médiateur
compétent.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève,
à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
JOYISSIMA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Numéro RNA : W353021350
SIREN : 895 394 740
Siège social : Maison des Associations de l’Espace Camille Flammarion – 7 boulevard de la
République 44380 Pornichet