Conditions Générales de Vente Complémentaires


Les présentes conditions générales de vente complémentaires (« CGV ») s’appliquent, sans
restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées par l’association JOYISSIMA auprès
des acheteurs non professionnels des billets pour le Festival JOY CONNECTION.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et
acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

  1. RAPPEL
    Sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes, ce billet est non remboursable.
    Sauf accord contraire du Festival JOY CONNECTION, ce billet est personnel et non
    échangeable. Seuls sont valables les billets achetés dans les points de vente autorisés. Les
    places ne sont pas numérotées. Les droits de location sont variables en fonction du point de
    vente dans lequel le billet est acheté, chaque point de vente étant libre de s’octroyer ou non
    une commission. Ces droits de location (ou frais de gestion) ne sont pas remboursables par
    le Festival Joy Connection. En vertu de la loi du 27 juin 1919, il est strictement interdit de
    revendre ce billet à un prix supérieur au prix de l’achat initial dans un point de vente officiel
    du Festival.
  2. CONTRÔLE
    L’accès au Festival est soumis au contrôle de validité de votre billet. Ce billet est uniquement
    valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précise de l’événement. Pour être valable,
    ce billet doit être imprimé sur du papier A4 blanc vierge recto et verso, sans modification du
    format d’impression et en bonne qualité. Les billets partiellement imprimés, souillés,
    endommagés ou illisibles seront considérés comme non valables et pourront être refusés
    par le Festival JOY CONNECTION. Le Festival se réserve également le droit d’accepter ou de
    refuser les autres supports, notamment électroniques (téléphone portable, tablette, etc.).
    Chaque billet est muni d’un code-barres permettant l’accès au Festival à une seule personne.
    Pour être valable, ce billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur
    la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code-barres serait désactivé. Lors
    des contrôles, vous devez obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle avec
    photo et en cours de validité. Suite au contrôle, ce billet doit être conservé jusqu’à la fin du
    Festival. Pour la sécurité de tous, les spectateurs seront fouillés à l’entrée du Festival. L’accès
    au site pourra être refusé à toute personne refusant ce contrôle. Les enfants de moins de 16
    ans doivent être accompagnés d’un adulte.
  3. FORCE MAJEURE – COVID
    Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, et sous réserve des directives
    gouvernementales de lutte contre la propagation du Covid-19, les obligations de JOYISSIMA
    seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure.
    Pour les besoins des présentes, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les
    événements suivants : guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle,
    pénurie de matière première, grève des transports, fermeture / annulation administrative du
    Festival JOY CONNECTION, non causée par une faute de JOYISSIMA, prise par une autorité
    compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires, même si les conditions légales et
    jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies.
    Le Festival JOY CONNECTION appliquera le protocole décidé par le gouvernement français
    dans sa lutte contre la propagation du Covid. Ce protocole pourra évoluer conformément
    aux directives gouvernementales de lutte contre la propagation du Covid-19, d’ici la date à
    laquelle se tiendra le Festival, le 4 juin 2022.
    L’entrée sur le site du Festival JOY CONNECTION se fera dans le respect des mesures
    sanitaires édictées par le Gouvernement et en vigueur au jour du Festival JOY CONNECTION.
  4. ASSURANCE
    JOYISSIMA recommande à tout acheteur de souscrire à une assurance individuelle
    d’annulation afin de couvrir le coût d’une annulation par ses soins. La protection “Assurance
    annulation” permettra à l’acheteur de recevoir un remboursement partiel ou total de sa
    réservation dans le cas où il ne pourrait se rendre à l’événement réservé.
  5. FRAUDE
    Il est interdit de reproduire, d’utiliser une copie, de dupliquer, de contrefaire ce billet de
    quelque manière que ce soit, sous peine de poursuites pénales. De même, toute commande
    effectuée à l’aide d’un moyen de paiement illicite pour se procurer un billet entraînera des
    poursuites pénales et l’invalidité du billet.
  6. RESPONSABILITÉ
    L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite du billet ; ainsi, en cas de perte,
    de vol ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détentrice du billet
    pourra accéder au Festival. Billetweb et JOYISSIMA déclinent toute responsabilité pour les
    anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet
    dans la mesure où ils ne les ont pas provoquées intentionnellement ou par suite de
    négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet. Le Festival JOY CONNECTION
    reste et demeure sous la seule responsabilité de l’association organisatrice JOYISSIMA.
    L’acquisition de ce billet emporte le cas échéant adhésion au règlement intérieur du Festival.
  7. GARANTIES
    Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, JOYISSIMA est
    responsable, à l’égard de des festivaliers, de la bonne exécution des obligations résultant des
    contrats conclus à distance.
    JOYISSIMA garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
    complémentaire, à l’acheteur, la conformité des prestations au contrat. L’acheteur, en sa
    qualité de consommateur, a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la
    garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la
    consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.
    L’acheteur devra informer JOYISSIMA, par écrit, de l’existence des vices et/ou défauts de
    conformité dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de sept (7) jours suivants la
    fin des prestations. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, par crédit sur le
    compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.
  8. IMAGE
    Toute personne participant au Festival JOY CONNECTION consent, à titre gracieux, le droit de
    fixer son image et sa voix par le biais de la photographie ou de la vidéo et le droit de les
    utiliser sur tous les supports de communication, physiques ou digitaux, en relation avec le
    Festival JOY CONNECTION et/ou la promotion de ses activités, pour une durée de dix (10)
    ans automatiquement renouvelée en l’absence de refus notifié avec un préavis de trois (3)
    mois, et sur le territoire de l’Union Européenne.
  9. ANNULATIONS ET MODIFICATIONS
    L’organisateur peut être amené à modifier les programmes, la distribution, les horaires et le
    lieu. Ces modifications n’entraînent ni échange ni remboursement. Si le Festival devait être
    interrompu, le présent billet ne serait pas remboursé.
  10. EXÉCUTION FORCÉE
    Compte tenu de la spécificité de la nature des obligations de JOYISSIMA au titre du contrat,
    les parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles
    1221 et 1222 du Code civil.
  11. IMPRÉVISION
    Eu égard à la durée du contrat, l’acheteur et JOYISSIMA conviennent d’exclure l’application
    des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
  12. REGLEMENT DES DIFFERENDS
    Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l’acheteur
    peut recourir gratuitement au service de médiation de l’Agence Nationale des Médiateurs,
    dont relève JOYISSIMA, en vue d’une résolution amiable en contactant le médiateur
    compétent.
    Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève,
    à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

JOYISSIMA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Numéro RNA : W353021350
SIREN : 895 394 740
Siège social : Maison des Associations de l’Espace Camille Flammarion – 7 boulevard de la
République 44380 Pornichet